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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8848a
31 mars 2006
31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d25
8 janvier 2002
8 janvier 2002
L122-12 du Code du Travail étaient applicables, a condamné la SAFEN à payer au salarié un complément d' indemnités journalières sur sa période d 'arrêt de travail et un complément d' indemnité de licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00381
2 février 2011
2 février 2011
X... avait été repris par application de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail, au prétexte que cette ordonnance n'avait pas indiqué le nombre de licenciements autorisés, ni les activités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11075
23 octobre 2019
23 octobre 2019
B... soutient que : /- le lien de subordination entre la commune de SUCY EN BRIE et lui, antérieur à la rupture du contrat de travail, rendait inapplicable l'article L.1224-3 du code du travail dans la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd133bc4723e7d2e8a50a0
16 octobre 2018
16 octobre 2018
X... a été informé par le mandataire liquidateur, Me Gilles B..., de cette cession et de la reprise de son contrat de travail initial en vertu des dispositions de l'article L122-12 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202
4 février 2009
4 février 2009
L122-12 du Code du travail ne saurait aboutir à la création, au profit du salarié, d'un droit de percevoir, en cas de suspension de son contrat de travail pour congés payés ou pour maladie, une somme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02157
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Courtage à compter du 1er juillet 2000 et qu'il n'est pas davantage contesté que par application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, la poursuite du contrat s'entend avec le maintien
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892fc
4 octobre 2007
4 octobre 2007
de M X... est transféré du même coup à cette date au profit de la société MDSA en application de l'article L 122-12 du code de travail Estimant que l'intéressement lui revenant aurait dû être calculé
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2f
3 février 2011
3 février 2011
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a4
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L122-12 du code du travail ont été détournées ; que son contrat de travail a été modifié unilatéralement ; qu'elle a contesté sa mutation au siège de l'AG13 ; qu'en outre elle continuait de gérer l'équipe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00139
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L122-12 du code du travail, les contrats de travail des salariées ont été transférés à la CAF des Yvelines ; que la réserve opérationnelle régionale (ROR), service commun aux CAF de l'Ile-de-France auquel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066
21 octobre 2009
21 octobre 2009
la nullité des protocoles d'accord pour dol et absence de concessions réciproques ; a-sur l'application de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61630b6e42de3d260b99326a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Celle-ci a estimé que la rupture des contrats de travail des salariés était imputable à l'EURL BENNES [X] qui avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
a été transféré à la société FOSELEV en application de l'article L122-12 du code du travail ; Que le 27 octobre 2004, il a été placé en arrêt de travail en raison d'une rechute d'accident de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
2 décembre 2015
ayant pris effet le 1er janvier 2000, lequel prévoit que « l'acquéreur reprendra à compter de l'entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L122. 12 du code du travail, les deux salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00452
10 mars 2010
10 mars 2010
de Madame Z..., la Commune de QUIBERON a méconnu les dispositions de l'article L122-12 du Code du travail ; que le licenciement de la salariée se trouve privé de tout effet et que cette dernière est fondée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219
4 mars 2014
4 mars 2014
Des actions prud'homales ont été engagées par les intéressés, ISOGARD SAS a été condamnée, sur le fondement de l'ancien article L122-12 du Code du Travail... » ; que l'acte de cession de fonds de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
2 mars 2010
Il souligne que le Ministère de l'Industrie avait lui-même envisagé le risque de se voir appliquer les anciennes dispositions visées à l'article L122-12 du Code du Travail, reprises dans l'article L 1224
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