Une convocation a été adressée le 21 novembre 2024 à l'avocat de la personne mise en examen par PLEX et par courrier électronique, dont celui-ci a pris connaissance et accusé réception le lendemain.

public, la demande de renvoi formulée par Didier X... est sans objet (arrêt attaqué, p. 3, pénultième) ; " alors qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne

chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [V], épouse, [B], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

personnes présentes et sur des passants, avant de prendre la fuite.

Une information a mis à jour que plusieurs personnes se prostitueraient dans des appartements dont Mme [Y] [T] est propriétaire ou locataire à [Localité 2]. 3.

Une information a mis à jour que plusieurs personnes se prostitueraient dans des appartements dont Mme [T] [E] est propriétaire ou locataire à [Localité 1]. 3.

[S], alors que la falsification d'une lettre adressée par un maire à la CADA constitue le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une

X... qui l'a rapporté dans un courrier du 1er octobre 1991 ; qu'il l'a confirmé dans sa réponse aux enfants de la plaignante datée du 29 janvier 2000 lorsqu'il a écrit : "lorsque votre maman s'est adressée

constatation relative aux conditions dans lesquelles elle a délibéré, la chambre d'accusation, qui a délibéré et statué le même jour après les débats au cours desquels elle a constaté la présence de la personne

[X], a envoyé une demande de copie de pièces et une demande de permis de communiquer par fax adressées au juge d'instruction le 9 janvier 2023 à 8h33, et maître Quentin Truchy, deuxième avocat choisi,

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal" ; que le

que la circonstance que, dans certains des documents communiqués par les autorités judiciaires suisses, Laurent B... apparaissait comme domicilié à Paris ne suffit pas à établir qu'il s'agissait de l'adresse

       Rend la décision suivante :   EN FAIT           Les requérants, Charles ARGILLER né en 1945, domicilié en Avignon, Adréanne

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour violation

Par ordonnance du 19 mars 2021, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, la saisie d'un immeuble appartenant à la société [2], situé [Adresse 1] à

"s'est contenté d'échanger avec certains internautes admis sur une liste privée à caractère fermé " ; dans l'article litigieux, Guillaume Z... prend soin de préciser qu'Hubert X... lui a adressé un fax

A..., gérant d'une société de transports, a été déclaré en liquidation judiciaire, que l'actif social comportait un garage dont Adrien A... voulait conserver l'utilisation et projetait de le faire acheter

général de cet établissement comme étant Jean-Claude Y... ; " qu'en effet, selon Me Adrien, la responsabilité pénale de ces deux personnes pouvait être envisagée, ce qui pouvait nécessiter leur mise

Adrien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a dit n'y avoir lieu à annulation

sa mise en examen et de la procédure ultérieure, en faisant valoir notamment que les renseignements communiqués par le juge d'instruction suisse avaient été détournés de leur objet et que la lettre adressée