à la préfecture ; 2) le rapport établi par la police nationale en date du 21 avril 2016 ayant constaté l'arrêt du fonctionnement de cette caméra.

[K] [A] - Décédé [Adresse 4] [Localité 4] EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [L] est propriétaire d'un terrain sis [Adresse 5] à [Localité 5], cadastré section AE n° [Cadastre 1] et n°AE [Cadastre 2].

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 10 mars 2026 N° RG : 2025R00329 La société ALLOGA FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°582 118

signée par Olivier CALLEC, Conseiller délégué par le premier président, et par Sylvie VINCENT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

vue de la seconde caméra est dirigé vers le portail de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00090 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E355M N° Minute : 26/319 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité

[C] société civile au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921 459 087, ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de

vente d'oranges conclue par la Société marocaine Somacoprag au profit de la Société française Réasol, la Banco exterior de Espana, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Société Argentaria caja

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 31 juillet 2025 N° RG : 2025R00182 La société [Localité 3] VISSER [J] [Z] [K] [Adresse 2] PAYS-BAS (Maître [M], Avocat au barreau

de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile.

[X], porteur d'un sac en bandoulière semblant relativement lourd, était ressorti quelques minutes plus tard avec son sac manifestement plus rempli qu'à l'arrivée, avant de se rendre à l'adresse de la société

: [Adresse 4] à [Localité 1] ».

Par ordonnance du 25 mars 2022, cotée D 220 et D 221, le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition sans assentiment de locaux d'habitation ou autres sis à dix adresses. 7.

DU LITIGE Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 3].

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 14 avril 2026 N° RG : 2026R00054 La société METALINOX 83 [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Frejus n°527 638

ENTRE : Monsieur [O] [T] né le 24 Février 1981 à [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Non comparant, représenté par Me Aurore CALAS, avocat commis d'office ET : MADAME LA DIRECTRICE DE

[Q] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

; que ne figurent toutefois au dossier de l'information judiciaire ni l'habilitation individuelle et spéciale permettant à ces enquêteurs d'accéder aux images du PVPP, ni l'éventuelle réquisition adressée