Codes de loi français

Article 59

- un contrôle permanent de l'exposition externe sur le site : par des dosimètres environnementaux (dosimètre d'ambiance), relevé trimestriellement, permettent de surveiller l'exposition externe pour les personnes présentes sur le site (qui ne doit jamais

Article L3515-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis

Article L1144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.

Article 1207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.

Article Annexe I

d'ionisation " ou " détecteur ionique " : un dispositif de détection de fumée qui contient une ou plusieurs sources radioactives ; ― " détecteur ionique neuf " : un dispositif de détection de fumée qui contient une ou plusieurs sources radioactives, qui n'a jamais

Article L261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.

Article 14

sont prises pour que, lors de la mise en action du dispositif principal, le freinage des roues du ou des véhicules remorqués intervienne, soit d'une manière absolument simultanée avec le freinage des roues du véhicule tracteur, soit légèrement avant, jamais

Article 9

même époque pendant la moitié de la journée (en raison de la présence d'un masque partiel) ; Le coefficient 0,9 s'applique notamment à une pièce exposée à l'Est ou à l'Ouest, largement dégagée ; Le coefficient 0,6 s'applique à une pièce qui ne peut jamais

Article 41-27

Lorsqu'ils sont nommés à des fonctions qu'ils n'ont jamais exercées avant d'être admis à la retraite, ou à leur demande, ces magistrats suivent, dans les deux mois à compter de leur installation, une formation préalable.

Article D615-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

du 17 décembre 2013, des droits au paiement sont attribués en 2015 : 1° Aux agriculteurs s'étant vu attribuer des droits au paiement à partir de la réserve nationale au titre du régime de paiement unique en 2014 ; 2° Aux agriculteurs n'ayant jamais

Article 50

Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées auparavant suit en outre, dans les deux mois qui suivent son installation, la formation à la prise de fonctions correspondante.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Seuls ont droit à la redevance tréfoncière fixée par les actes accordant des titres d'exploitation les propriétaires de gisements qui ne se prévalent pas d'un contrat mentionné à l'article L. 312-8, soit que ce contrat n'ait jamais existé, soit qu'il

Article 1

La somme totale comprenant, d'une part, le montant restant à amortir de ces dépenses d'établissement de mobilier et de matériel, et, d'autre part, le montant restant à amortir des commissions mentionnées au précédent alinéa, ne peut jamais être supérieure

Article L225-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70

Pour les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 et n'ayant jamais exercé un mandat, cette formation doit avoir débuté dans les quatre mois qui suivent leur élection ou leur désignation.

Article CH 19

. - Dans les soutes à combustibles solides, l'entassement des combustibles ne doit jamais dépasser les hauteurs suivantes : - 3 mètres pour les combustibles contenant plus de 16 % de matière volatiles ; - 5 mètres pour les autres combustibles.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Pour celles qui n'ont jamais résidé en France, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Paris.

Article 313-12

difficultés financières d'un tiers qui participe à la production ou au fonctionnement de cet instrument financier, ou la matérialisation d'un risque de contrepartie à son encontre ou à l'encontre de ce tiers ; 3° l'instrument financier ne devient jamais

Article 4

Lors des réceptions à titre isolé ou lors des réceptions individuelles prévues à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE modifiée de véhicules neufs ou n'ayant jamais encore été immatriculés en France, ainsi que lors des réceptions par type des types