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3 résultats pour « Afef JAMAI-PERPIGNAA »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67f8a5c5ec820a3a2a05e7ea

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

DBVV-V-B7H-IP2T AFFAIRE : S.A.S. [5] c/ [6] ARRÊT DE DESSAISISSEMENT RENDU le 10 avril 2025 dans la cause pendante entre : S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Afef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200038

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Or, il n'est pas contesté que l'autorité de l'Etat membre requis n'a jamais répondu, de sorte que ce commandement de payer ne peut être considéré comme ayant été valablement signifié ; que certes, la CAISSE

Source officielle
CA

Chambre sociale

6300797b521ab1c563ce0a1d

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

AFFAIRE : N° RG 21/00450 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQRK  Code Aff. : ARRÊT N° PB ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis en date du 16 Février 2021

Source officielle