La Cour rappelle que dans l’arrêt Brogan et autres , elle a jugé qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans que l’intéressé ait été traduit devant un juge allait au-delà

    La Cour a déjà déclaré à plusieurs reprises que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes placent indubitablement les autorités devant des problèmes particuliers (voir Brogan et autres

    Dans l’affaire Brogan et autres c.

INTIMEE: Madame Marie Josée Y... divorcée Z... 8 chemin de la brûlerie 49730 TURQUANT Aide Juridictionnelle Totale du 26 février 2001 n0 00/7103 Convoquée, Présente, assistée de Maître Jean BROUIN, avocat

né le 27 Septembre 1933 à MONT SAINT AIGNAN ... 49000 ANGERS représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour-No du dossier 44302 assisté de Maître BROUIN, avocat au barreau d'ANGERS.

    La Cour rappelle que dans l’arrêt Brogan et autres , elle a jugé qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans que l’intéressé ait été traduit devant un juge allait au-delà

    La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes placent sans nul doute les autorités devant des problèmes particuliers ( Brogan

    La Cour rappelle que, dans l’affaire Brogan et autres c.

Or la Cour a déjà jugé dans des affaires antérieures qu’une période de privation de liberté de quatre jours et six heures, sans contrôle judiciaire, allait au-delà des strictes limites de temps fixées

le [Date naissance 2] 1934 [Localité 2] (75) demeurant au [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Francine HAVET, avocate au barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant pour avocat plaidant : Me Alain

    La Cour rappelle que dans l’arrêt Brogan et autres , elle a jugé qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans que l’intéressé ait été traduit devant un juge allait au-delà

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023 sous le n° 23MA01267, et un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Beaudouin-Husson Architectes, représentée par Me Broglin, présente, dans le dernier

Selon l’avocat, l’utilisation de ces éléments de preuve allait à l’encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation. 35.

Madame Colette Y... épouse X..., demeurant 9 rue de la Huberderie 49320 BRISSAC QUINCE Agissant ès-qualités d'Administratrice légale sous contrôle judiciaire de Monsieur Jean-Claude X..., ... par Maître BROUIN

jurisprudence pertinente de la Cour et en l’absence d’explications plus convaincantes de la part des requérants, la garde à vue litigieuse, qui ne peut avoir duré plus de quatre jours et six heures, n’allait

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Evelyne GIL, conseiller Madame Isabelle BROGLY, conseiller

    La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d’infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir Brogan

    Dans l'affaire Brogan et autres c.

    La Cour rappelle que dans l’affaire Brogan et autres c.