L'époux survivant est, en pareil cas, dispensé de caution et d'emploi, sauf par lui à répondre, s'il y a lieu, des sommes reçues vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Nul ne pourra pareillement présenter les registres au juge et recevoir la cote et le paraphe, dans le cas où ces formalités sont prescrites par les loix pour l'exercice des professions assujetties à la patente, s'il ne produit en même temps la patente

Article 212-38-7

—

En pareil cas, le délai susvisé au paragraphe 3 ne court dès lors qu'à compter de la date à laquelle un projet de prospectus révisé ou le complément d'information demandé est soumis à l'AMF.

Article ANNEXE art. 4

—

Dans la mesure où le personnel devrait exceptionnellement pénétrer à l'intérieur des chambres, alors que leur atmosphère n'aurait pas été assainie, les appareils de protection imposés en pareil cas par l'article 6 b du décret du 10 juillet 1913 doivent

Article L3132-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34

Code du travail

En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur. En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent.

Article R325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58

Code de la route

Dans les cas prévus aux trois précédents alinéas, le conducteur peut être autorisé par le fonctionnaire ou agent verbalisateur à conduire le véhicule dans un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires ; en pareil cas,

Article 2-2

—

l'esplanade et la salle des fêtes de l'hôtel de ville, place du Général-Leclerc, 94300 Vincennes ; 6° Dans le département du Val-d'Oise (95) : - le 7 septembre et 8 septembre 2024, le “ club 2024 ” organisé par la commune d'Argenteuil, situé au stade Alain

Article 228-5.33

—

En pareil cas, il convient de porter une attention particulière à l'autre issue. 3. Les ascenseurs ne doivent pas être considérés comme constituant l'un des moyens d'évacuation requis. 4.

Article R328-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

En pareil cas, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des droits de vote détenus par les membres présents ou suppléés.

Article 4

—

En pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, la production de ce passeport dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française

Article 53

—

Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et à la santé des personnes chargées de la démonstration et de celles exposées aux risques qui en résultent, doivent être mises en oeuvre en pareil cas.

Article 45

—

Elles sont également applicables aux immeubles ruraux visés au présent article, sous réserve de l'annotation, en pareil cas, des fiches personnelles de propriétaire.

Article 221-V/19-1

—

En pareil cas, le capitaine doit en informer l'Administration sans tarder et doit en porter mention dans le registre des activités et incidents liés à la navigation tenu conformément à l'article 221-V/28, en expliquant les raisons de sa décision et en

Article R515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

Code monétaire et financier

En pareil cas, ils transmettent au conseil leur avis sur l'affaire renvoyée.

Article 223.07

—

En pareil cas, la procédure suivante s'applique : 4.1. L'administration informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres de sa décision, en la motivant dûment ; 4.2.

Article R162-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34

Code de la sécurité sociale

Elle détermine, en pareil cas, les conditions d'application de ces majorations. La liste peut également comporter des prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes.

Article 323-14

—

En pareil cas, l'article L. 214-11-1 du code monétaire et financier s'applique par analogie aux parties concernées.

LEGIARTI000032710802

—

Languedoc Narbonne 12 CH de Millau sur site de Millau Millau 12 CH de Saint-Affrique Saint-Affrique 12 CH Villefranche-de-Rouergue, site la Chartreuse Villefranche-de-Rouergue 12 CH Villefranche-de-Rouergue, site Saint-Alain

Article L219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

d'exploitation non autorisés d'objets protégés par un droit voisin, à moins qu'il ne démontre qu'il a rempli les conditions suivantes : a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder pareille

Article Annexe C

—

l'attribution du domicile prévu par l'article 102 du code civil, au lieu de cette inscription, à moins qu'il ne justifie, lors de l'inscription susvisée, qu'il a déjà un domicile au sens dudit article 102, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille

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