WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE

WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Bernard ALEXANDRE

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE

WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Bernard ALEXANDRE

WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE

WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Bernard ALEXANDRE

WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Bernard ALEXANDRE

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE

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Marguerite de nationalité française demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 75013 PARIS retraité président-directeur-général jamais condamné Prévenu, comparant, libre Appelant Assisté de Maître SIRE Alexandre

Adresse 9] [Localité 6] Greffe du Contentieux Commercial [XXXXXXXX01] N° RG 21/01596 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KW2U N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à : l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] à [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE

JACKSON CANTER General election 6 May 2010   Not known   33417/10 24/08/2010   Stuart PEARSON 26/08/1978 Everthorpe British   HMP Wolds     BROUDIE JACKSON CANTER General

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La société KOELA Monsieur [Y] [F] [I] Madame [W] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alexandre BRAUN Pôle civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Roux, vestiaire C0210 - Maître Liard, vestiaire J0002 - Maître Braun, vestiaire C1646 - Médiateur (copie simple

rendu le 12 Septembre 2023 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 23/00001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie BRAUD

JACKSON CANTER General election 6 May 2010   Not known   33417/10 24/08/2010   Stuart PEARSON 26/08/1978 Everthorpe British   HMP Wolds     BROUDIE JACKSON CANTER General

Lardennois, rapporteur public, - et les observations de Me Lucas, susbstituant Me Le Brouder, représentant M. C....