LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE GENERALE DE SERVICES A LA PERSONNE (COGESAP) [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 817600299 Représentée par Me Geoffroy CANIVET de l'AARPI 186

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., Plaidant

ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [N] [M] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Karine ALEXANDRE

against Russia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   December 2012 as a Committee composed of:   Elisabeth Steiner, President,   Anatoly Kovler,   Linos-Alexandre

Alexandro YV..., 13 / de M. Frédéric T..., demeurant 7 ou ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), venant aux droits de MM. ZE... et CL..., 14 / de M.

Lageat, liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée Gardiol TP, à la société par actions simplifiée TPF Ingénierie, à la société par actions simplifiée AIC BAT et à Me Geoffroy Berthelot

Application no. 49716/08 by Valentin Andreyevich ORLOV against Russia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 15   November 2011 as a Committee composed of:   Linos-Alexandre

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE CHRISDERIC, de la SOCIETE RAYMOND ELISE et de M.

Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMÉE S.C.I [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 428 737 241 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alexandre

Geoffrey VVV..., domicilié [...]                                     , 128°/ à M. Sébastien WWW..., domicilié [...]                         , 129°/ à M.

Lageat, liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée Gardiol TP, à la société par actions simplifiée TPF Ingénierie, à la société par actions simplifiée AIC BAT, et à Me Geoffroy Berthelot

Alexander pour le Gouvernement, M. Gaukur Jörundsson pour la Commission et M. Beloff pour les requérants.

qualités Hôtel de Ville Rue Henry Méry 30220 SAINT LAURENT D'AIGOUZE Représentée par Me Guillaume MERLAND de l'AARPI MB AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Alexandre

Alexander, Reinhold, Wolfram XER..., demeurant à 4 Dusseldorf (RFA), Sonsbeckstrasse 2, 88°/ M.

Georgy Matyushkin, auquel a ensuite succédé l’agent actuel, M.

Ayant pour avocat Maître ALEXANDRE, 33 rue Joséphine-27000 ÉVREUX Monsieur S. GUITTARD, Substitut Général a été entendu en ses réquisitions.

E..., Julien J..., Alexandre A... et M... F... ; que ces derniers ont été informés par M. N... A..., avant son dépôt de plainte, des relations sexuelles qu'il avait avec Mme Nathalie X... , M. L...

; November 2011 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre