AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142955
7 avril 2014
7 avril 2014
La seule vasque existante sert pour l’hygiène personnelle, le lavage des vêtements et celui de la vaisselle. Les poubelles sont déposées à quatre mètres de la fenêtre.
Source officiellePage 4 sur 5
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER SELARL& ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexandra
Source officielle