AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100343
22 mars 2012
22 mars 2012
Alexandre Z... et dont celui-ci avait confié un mandat de vente à la galerie Aimé A....
Source officiellePage 4 sur 553
cr
613725a8cd5801467741f8e9
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Alessandro, contre l'arrêt n° 29/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 février 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement
Source officielle