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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b4
7 janvier 2003
7 janvier 2003
mépris des droits d'auteur, - effectué le débit, l'exportation ou l'importation d'ouvrages contrefaits, en l'espèce des CD ROMS contenant des albums Matmatah, Johnny Hallyday, Notre Dame de Paris, Alizée
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408cd9
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Daniel X..., demeurant 15, cité de La Marie Croix Rouge, 13013 Marseille, 6 / de Mme Monique YW..., demeurant ..., 7 / de Mme Anne-Marie YZ..., demeurant ..., bât. 3, 13008 Marseille, 8 / de Mme Aline
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0628DEC004121720
28 juin 2022
28 juin 2022
The Government submitted, inter alia , that the applications had constituted an abuse of the right of individual application, as the applicants had not informed the Court that on 22 July
Source officielleTrib. de Commerce
69a164fccdc6046d47e6b731
4 avril 2025
4 avril 2025
Maître [Z] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS MAS SUD EST [Adresse 4] * Représentant(s) : non comparants Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline
Source officiellecr
61372640cd580146774241da
5 décembre 2006
5 décembre 2006
société civile professionnelle PEIGNOT ET GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SABLIERES du X... de l'ALLIER
Source officiellecr
61372693cd58014677426b19
3 janvier 2006
3 janvier 2006
doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations dans toute leur portée ; que Michel X... ne démontre pas dans son offre de preuve que les règles d'attribution des marchés publics ont été bafouées
Source officielleChambre des Etrangers
6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f1
25 avril 2023
25 avril 2023
l'appelant fait valoir que l'ordonnance déférée est insufisamment motivée et que ses droits résultant de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été bafoués
Source officiellesoc
613721cfcd580146773f7966
30 mars 1993
30 mars 1993
demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 58/ Mme Chantal C..., demeurant résidence Val Marie, bâtiment ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 68/ Mme Annie E..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône), 78/ Mme Aline
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301446
9 décembre 2009
9 décembre 2009
ET FILS faisait preuve d'une audace certaine en prétendant que son droit à conciliation était bafoué alors même qu'il n'avait pas cru devoir comparaître à l'audience ne se faire substituer ni soutenir
Source officielle1ère Chambre
63c79bcdda31367c908eb85b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e30
26 avril 2004
26 avril 2004
Il pr cise qu'elle a bafou pendant des ann es le droit reconnu par le code civil des grands-parents de voir leurs petits enfants, interdisant peu Ë peu Ë partir de l'ann e 1976, puis d finitivement Ë partir
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcf8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94811
25 novembre 2019
25 novembre 2019
Représentés tous par Me Aline GONCALVES, (toque 110) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Madame C... F... Villa P... - A... [...]
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfa
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUILLET 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111029
27 mars 2012
27 mars 2012
Those in priority need are considered to be a class of persons to whom reasonable preference must be given in the allocation of social housing.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032525b87f7d087f7767ed1
28 février 2018
28 février 2018
établis par les notaires prévoit dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du testament du 22 décembre 2005, que 'les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14607
7 mai 2026
7 mai 2026
#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Legal summary May 2026 Batou
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me BARDOU, avocat au barreau de GRENOBLE,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152962
19 février 2015
19 février 2015
Convaincu que les directives pertinentes du Conseil de l’UE étaient bafouées du fait de leur mauvaise transposition dans le droit interne, le requérant invita enfin le tribunal à soumettre une question
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a161
11 décembre 2007
11 décembre 2007
LEUVEN, Alice T..., Yoann U..., Cédric V..., Mohad B..., Lahcène W..., Stéphanie XX..., Karim YY... ; Qu'il convient d'y ajouter David ZZ... et David AA..., également salariés chez REFLEX IMMOBILIER
Source officiellePage 4 sur 5