Pierre, - l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui a relaxé Ghislaine Y... et Alexandre Z... des chefs

J...] débitrice d'un arriéré de cotisations de sécurité sociale, qui n'a pu être l'objet à ce jour d'un recouvrement en Allemagne.

Jean-Philippe A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution

émanant d'une personne supposée coupable ; " alors, enfin, qu'en ne précisant pas en quoi un contrôle judiciaire serait insuffisant pour s'assurer de Christa X..., qui soulignait que, de nationalité allemande

(Allemagne), qu'il considère comme étant son co-employeur ; que cette dernière revendique la compétence territoriale de la juridiction allemande pour connaître du litige la concernant et a en conséquence

Le contrat de travail objet du présent litige a été conclu en Allemagne, entre une société de droit allemand et un ressortissant de nationalité allemande.

), société de droit allemand, défenderesses à la cassation.

[V] de ne pas avoir sollicité l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en Allemagne dès lors que l'essentiel de ses créanciers sont allemands, quand il était constant et non contesté que le centre de

l'arrêt d'avoir dit que le licenciement procédait d'un motif économique, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié démontrait qu'il était responsable du réseau de concessionnaires et de l'usine allemande

Franck Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 septembre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un

était situé en Allemagne, a néanmoins retenu, pour dire que le litige ne présentait aucun élément d'extranéité imposant de recourir aux règles de compétence du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre

), société de droit allemand, 2°/ à la société HDI Global SE, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), société de droit allemand, 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

X... s'est vu imposer, pendant sa garde à vue, un interprète en langue allemande bien qu'il ait sollicité un interprète en langue kurde ou turque et alors que sa connaissance de l'allemand était insuffisante

X..., à la suite de l'accident dont Maurice Y... a été déclaré responsable; "aux motifs que l'indemnisation qui est exigible en l'occurrence est régie par l'article 116 du Livre X du Code allemand de

SCHEMBRI Rosario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 avril 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement allemand

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

découle de la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur français et que la poursuite exercée en Allemagne l'a été du chef de recel, infraction définie d'une manière identique par chacun

VON Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des autorités allemandes