X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Moreau, avoué, qui l'avait représenté devant la cour d'appel ; Attendu que M.

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOREAU

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière (SCI) Habitat moderne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Jules Morey et fils, dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin

l'employeur a fait savoir, le 31 mai 1983, que leurs contrats ne seraient pas reconduits pour l'année suivante ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quesney international fait grief àl'arrêt

ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen, qui s'attaque, en sa première branche, à un motif surabondant, ne peut être accueilli; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief àl'arrêt

refusé toute intervention personnelle pour le bilan 1993 et n'avait plus reconnu pour le bilan 1992 qu'une valorisation des stocks de la société Lemaire qui avait été reprise par la société Matériaux Modernes

à bail pour une durée de six ans un logement situé dans un immeuble appartenant à la Société centrale immobilière des mutuelles agricoles ; que, le 18 juillet 2012, la société d'habitations à loyer modéré

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Alvarez-Morera, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

[V] fait valoir qu'il a exercé l'activité de traducteur et interprète au ministère du travail de la Roumanie de 1981 à 1986 ainsi que l'activité de professeur de lettres modernes au sein de l'Education

accordés par un pool bancaire, dont la Banque Populaire de Lyon aux droits de laquelle se trouve la Banque Populaire Loire et Lyonnais (la Banque Populaire) était le chef de file à la société Matériaux modernes

permanence, la RATP a, en application d'une intervention interne du 27 décembre 1984, prise dans le cadre du protocole d'accord du 9 juillet 1970 relatif aux prolongements sociaux des mesures de modernisation

se rendre à son nouveau centre de rattachement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la modernisation

mesure de départ en retraite anticipé ; qu'en déclarant que les 30 000 francs étaient compris dans la somme globale de 200 000 francs alors que la première des deux sommes constitue une prime de modernisation

Christian A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Etablissements Moreau, demeurant ...

La société Comores fait grief à l'arrêt de juger qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose aux demandes de la société Mourax et de la condamner à payer à la société Mourax une provision de 455 454 euros

-902 du 15 octobre 1996, l'article II, D, 5, c de la convention FNSAGA-FFSA du 16 avril 1996 et l'article 11 des accords d'entreprise du 17 mars 2005 ; 2°/ que le juge ne peut exercer de pouvoir modérateur

P... fait valoir qu'il est titulaire d'un baccalauréat lettre modernes bilingues, d'un DEUG et d'une licence en histoire, d'un diplôme d'études supérieures filière bilingue et d'une attestation de formation

X..., demeurant 27, Le Moulin Neuf, Laguirande, 33230 Lagorce, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Libourne, au profit de la société Immobilier Moderne

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que "la différence entre l'exonération du ticket modérateur pour