de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN

juridictionnelle Totale numéro 2022/001687 du 25/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN

SUR CE, LA COUR ; La cour renvoie expressément pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées sur le RPVA par l'établissement public France Travail le 13 juin

[I] [Y] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

[Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN

[Localité 3] Représenté par Monsieur [F] [D], défenseur syndical régulièrement muni d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN

Raphaël, Président et BRUNEAU Dominique, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN et Corinne BOUC

Comparant assisté de Me Laurence BOURDEAUX de la SCP BOURDEAUX-MARCHETTI, avocat au barreau D'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : WEISSMANN

Raphaël, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique

Raphaël, Président, et BRUNEAU Dominique , Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président,

SUR CE, LA COUR ; La cour renvoie expressément pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées sur le RPVA par la SAS [1] le 14 octobre 2025 et par M.

Raphaël, Président, et BRUNEAU Dominique, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président,

Elle releva que la cour d’appel avait estimé à tort que la garantie des biens ecclésiastiques ( Kirchengutsgarantie ), au sens des articles 137 à 139 et 141 de la Constitution de Weimar ( Weimarer Reichsverfassung

DE LA CHOHINIERE - ANTRIG, avocat au barreau de NANCY substitué par Me QUARANTA, avocats au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN

SUR CE, LA COUR ; La cour renvoie expressément pour plus ample exposés des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées sur le RPVA par M.

, Président, et Stéphane STANEK , conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique

social [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Pauline BARREAU, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : WEISSMANN

Localité 4] Représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON BOZIAN, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN

cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN

[Localité 4] Ni comparant ni représenté bien que régulièrement assigné par commissaire de justice le 9 janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN