prévue au nouveau contrat, régie par la convention collective nationale du commerce de gros, doit être calculée sur la base de l'ancienneté acquise avec le nouveau statut et non sur l'intégralité de l'ancienneté

La durée du maintien de la rémunération s'accroît en fonction de l'ancienneté du salarié.

figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir et offrait de prouver que la

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF le 13 janvier 1993 en qualité de déléguée à la tutelle à mi-temps coefficient 213, échelon L, ancienneté

été engagée le 8 juin 1990 par la société Robin et Korkmaz, en qualité de secrétaire juridique ; qu'elle a démissionné le 17 mai 1996 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une prime d'ancienneté

et de congés payés afférents et d'avoir ordonné l'application du taux d'ancienneté de 8 % à compter du 1er novembre 1997, alors, selon le moyen, que, pour des raisons purement économiques dictées par

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne le 8 janvier 1993 en qualité de déléguée à la tutelle au coefficient 213, échelon C ancienneté

l'Isère pour l'aide aux enfants infirmes mentaux (AFIPAEIM) ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et congés payés en invoquant la reprise d'ancienneté

X... a réclamé à celle-ci le versement d'une gratification égale à un mois de salaire jusqu'alors accordée par la société Automobiles Talbot à ses salariés après vingt-cinq années d'ancienneté, ainsi que

NAO, l'ancienneté reste intégrée au salaire de base (pas de ligne d'ancienneté sur le bulletin de paie).

ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la clause de reprise d'ancienneté prévue par l'article 9 du contrat de travail ne prévoyait la reprise d'ancienneté que pour l'indemnité

X... a été engagé par la société Sermat, le 9 juin 1987, en qualité de chef d'agence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de la prime d'ancienneté prévue par la convention

X... indique : "nous vous confirmons notre accord pour vous conférer, dès votre entrée effective, une ancienneté dans notre groupe de 27 années (à partir du 1er septembre 1964), ancienneté vous donnant

de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté ; que l'employeur peut rapporter la preuve contraire

administrative au moins égale à l'ancienneté professionnelle retenue au 1er janvier précédent pour le passage de la 3e à la 2e classe lors des opérations d'avancement à l'ancienneté dans le personnel

, et assise sur la totalité de la rémunération perçue par le salarié au cours du semestre précédent ; qu'elle versait également à ses salariés, en fonction de leur ancienneté, une prime de fin d'année

partie du groupe Hyparlo, à compter du 1er janvier 1994 ; qu'elle a été licenciée le 26 novembre 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de rappel de la prime d'ancienneté

1er août suivant; qu'il a été licencié pour motif économique le 29 juin 1993; qu'en soutenant que pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, devait être prise en compte l'ancienneté