Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le pourvoi formé par la société Continent Hypermarchés (groupe Promodes), société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel d'Angers

Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers

Bouret, conseiller, Mme Barberot, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de son éviction irrégulière, calculé sur une durée totale de trois ans.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute du CHT Gaston-Bourret : 12.

Si ce congé est fractionné plus de trois fois par année, par période minimale d'une semaine, le praticien peut bénéficier d'une bonification de six jours ouvrables à prendre pendant l'année de référence

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 avril 1994), que M.

Par une décision du 16 août 2022, le directeur du CHT Gaston Bourret a renouvelé sa disponibilité pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 23 février 2026.

Franck avocat au barreau de Toulon substituant Me Maud BOURET, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En arrêt maladie depuis le début de l'année 2023, Mme A a finalement été déclarée inapte au travail à compter du 28 novembre 2023.

Bouret, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société Elite Wine and Spirits, de Me Copper-Royer, avocat de la société Etablissements Gelas et fils, les conclusions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022 et un mémoire complémentaire du 21 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 10, rue Bouret dans le 19ème

Toutefois les fonctionnaires peuvent obtenir le report pendant deux années consécutives, de tout ou partie des congés prévus à l'article 3 ci-dessus afin de bénéficier, après trois années de service ininterrompu

cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de la société Thomson télévision Angers, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse