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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00545

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société BF Ltd, société de droit anglais

Source officielle

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CC

cr

6137266ecd58014677425831

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

gendre James B... me tenait informé de l'avancée des travaux, sans intervenir au niveau du chantier ou au niveau des personnes employées sur le site" ; que l'intervention prétendue d'un architecte anglais

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d71a

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

intégré, édité par une société allemande et distribué en France par la société SAP France ; que, la notice d'installation comme tous les documents d'accompagnement de ce produit étant rédigés en langue anglaise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200341

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme [E] fait valoir qu'elle dispose de qualifications suffisantes en langue italienne, qu'elle réalise depuis décembre 2019, et de manière régulière, des traductions en albanais, anglais mais également

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200907

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Mme [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « traduction en anglais » (H-02.01.01) et « traduction en arabe » (H-02.02.01).

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200420

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mme [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques « traduction anglais » (H - 02.02.01) et « traduction espagnol » (H - 02.08.03

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200758

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [U] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « traduction en langue

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201041

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [J] expose être titulaire d'un baccalauréat « langues étrangères français, anglais, arabe », et d'une licence en communication ainsi que du diplôme d'études en langue française niveau B2.

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civ3

613722b5cd58014677400671

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme immobilière (SAI) Hôtel A..., dont le siège social est ..., 2°/ la société anonyme immobilière (SAI) B... anglais

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100620

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La même juridiction anglaise a rendu, le 4 août 2017, une ordonnance enjoignant à la société Lucasnel de transférer à Mmes [J] et [W] [G] les parts de la SCI [Adresse 5]. 6.

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cr

ème chambre, du 25 juin 1992, qui, dans la procédure suiviec/Rachid Y

61372545cd5801467741c5d1

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

d'Andlau-Hombourg avait droit à la réparation de son préjudice, et cela supposait que la perte de la commande fût imputable non à l'intéressé mais à l'accident ; que cette contradiction prive de toute

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soc

613723a1cd5801467740c47c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Merlin, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la Société services d'hôtellerie, de restauration et de management (SHRM) Angola, les conclusions de M.

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soc

613724cacd5801467741863c

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X..., engagé le 18 janvier 2000 en qualité de directeur des ressources humaines par la société Ikon office solutions, a été licencié le 26 juin 2002, après un entretien préalable en anglais conduit par

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cr

ème chambre, du 31 mars 1994 rendu dans la procédure suiviec/Fatiha X

61372572cd5801467741dce7

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

d'ores et déjà remportés aux premières épreuves, le projet d'Eric A... de devenir steward à la compagnie Air France présentait un caractère suffisamment certain pour être pris en compte, l'épreuve d'anglais

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soc

6137225dcd580146773fc574

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

en cette matière comme en toute autre est déterminé par la loi applicable au contrat ; qu'ainsi en déclarant la juridiction française compétente pour trancher le litige opposant une société de droit anglais

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200482

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

en langue anglaise » (H-02.01.01). 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00364

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

lui avait été remis, qu'il avait indiqué qu'il parlait anglais et qu'il avait apposé des mentions en anglais sur les procès-verbaux, ce qui aurait établi qu'il aurait été pleinement informé de l'infraction

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Ce faisant, la cour d'appel, reconnaissant les effets de la procédure d'insolvabilité attribués par la loi anglaise sur la propriété des biens du débiteur, a fait application de la loi de situation de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200624

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat anglais » (H-01.01.01), « traduction anglais » (H-02.01.01), « interprétariat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00097

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... d'un contrat de travail angolais établi (en langue portugaise) avec la société Newrest Angola sur le même emploi, (pièce n°1 des productions de la société), il n'en reste pas moins en tout état de

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