Si la vente intervient dans un délai inférieur de cinq années à compter du jour du jugement, Mme X... estime qu'elle n'aura rien à réclamer au titre de la prestation compensatoire et qu'en conséquence

de vendre l'immeuble, "d'établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes" et de recueillir la signature de l'acquéreur ; qu'il résultait clairement

constitués par les unités de production de Lens, Fives et Lille-délivrance en se fondant sur la disposition précitée, alors, selon le moyen, que loin d'être ambiguë, la disposition incriminée était claire

alors, selon le moyen, que le motif énoncé était "indélicatesses et maladresses verbales", que ce motif est très vague et très imprécis, que l'article L. 122-14-2 dit que les motifs doivent être clairement

Z... de se décharger d'une obligation contractuelle clairement acceptée, consistant dans une renonciation à toute diminution du prix au cas où il n'obtiendrait pas l'agrément lui permettant d'exploiter

Bon après-midi », ce dont il résultait clairement et précisément que Mme [H] acceptait la révocation du contrat de cession ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce courriel que Mme [H]

préalablement à toute demande, la désignation de l'expert ne pouvant avoir pour but de rechercher l'existence de ce risque ; qu'en l'espèce, en conséquence de la dénaturation, par omission, des termes clairs

Raymond YB..., demeurant Rocade, Modette, 97180 Sainte-Anne, 2 / M. Thomas X..., demeurant ..., 3 / M. Guy A..., demeurant Cour Zamia, 97110 Pointe à Pitre, 4 / M.

à venir, plutôt que d'une augmentation de 629 euros supplémentaires venant chaque année s'ajouter à la rémunération de l'année précédente ; que dès lors, le juge ne pouvait, sous couvert d'application

Y... réclamait une rémunération variable étaient les objectifs fixés pour l'année 2014 ; qu'en prenant en considération, pour apprécier le droit du salarié à cette rémunération variable pour l'année 2014

dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat ne contient "aucun renseignement permettant d'identifier un fournisseur autre que la société Thor", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

relatives aux salariés employés selon des modalités "standard" et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que l'accord du 22 juin 1999 stipulait clairement

cautionnement d'une dette unique garantie partiellement, que les paiements faits par le débiteur principal s'imputeront sur la partie cautionnée de la dette ; qu'en l'espèce, il résulte des termes clairs

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de primes alors, selon le moyen, que : 1 / le caractère permanent de la prime attribuée à Mme X... était démontré par sa mention claire

dernière clause avait donc pour objet de garantir le versement de dividendes à la société Assinco quelle que soit la date de la levée d'option et ne pouvait en aucun cas tenir en échec la stipulation claire

frauduleux et qui ont entraîné, même s'ils ne comportaient pas expressément une demande en ce sens, des paiements indus, et ce, au sens de l'article 26 C.x", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

réalisaient l'essentiel de leur chiffre d'affaires par la vente d'articles classés "toilette", que, globalement, pour les années 1989, 1990 et 1991, ce secteur "toilette" représentait 75 % du chiffre

alors, selon le moyen : 1 / que la levée de l'option et la réalisation des conditions sont deux mécanismes indépendants et autonomes ; qu'en décidant que le bénéficiaire aurait pu, par un courrier "clair