[L] [B] au paiement d’une somme de 2.500 euros au visa de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

appartenait dès lors aux juges de former leur conviction et de la motiver, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en se bornant à invoquer, pour écarter la cause réelle et sérieuse

L. 1154-1 du code du travail, déduit que les faits invoqués par le salarié n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

[B] coupable d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction à l'égard de Mme [C], alors : « 1°/ que la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à

[A] [B] Madame [M] [B] et M. [L] [D] sur le fondement de l'article 700.

; - Condamné madame [H] [B] à payer à Maître [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A... comme étant le seul à avoir participé à l'escroquerie, puis a indiqué qu'il avait agi avec Me B... et M.

faisant l'impasse sur ces courriers, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

En tout état de cause : Condamner, Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] à verser à Madame [K] [D] et à Madame [B] la somme de 5.000 euros, chacune, au titre de l’article 700 du code de procédure

658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'EURL CARNOT SECURITE PRIVEE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

R. 38-12 du Code pénal, 1315 du d Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de la contravention

B... pour connaître sa position et que ses propos ont été retranscrits dans l'article ; - La publication dans l'édition du 16 octobre 2013 de l'[...], d'une lettre de la société B... contestant sa mise

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de

les occupants avaient, en ce qui concerne le mauvais état des fenêtres, autant que pour le mauvais état des carrelages, méconnu leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 606

435, alinéa 1, 320 de l'ancien Code pénal, 322-6, 322-19 du Code pénal, 13 et suivants de l'ordonnance du 2 février 1945, 1382, 1384, alinéa 4, du Code civil, 2, 3, 485, 512 du Code de procédure pénale

L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'Le magistrat du siège

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.