1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

: - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; [...] » Il ressort de l'article 1119 du code civil que

42, 43, 46, 48 et 83 et suivants du Code de procédure civile et de l'article 1119 du Code civil, demande à la cour de : Constater qu'elle est recevable et bien fondée en ses prétentions ; Constater

vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. durable. [….]» et l'article 1119 du code civil précise : « Les conditions générales invoquées

1119 du code civil.

1119 du code civil.

La société QUANTIQ demande ainsi au Tribunal de : Vu les articles 1353 et suivants du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 441-2 du Code de commerce, Vu l'article L.111-2 et R.111

1170 et 1174 du code civil, nonobstant l'effet relatif des contrats (article 1165 du code civil) et les dispositions de l'article 1119 du code civil qui prohibent la stipulation pour autrui.

700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

Sur ce Aux termes de l'article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si

La société [Z] demandant l'application de la clause pénale prévue aux conditions générales de vente au visa de l'article 1119 du code civil, elle échoue à rapporter la preuve que son bon de commande et

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

que les intérêts se capitaliseront à dater de la demande présentée par conclusions du 20 janvier 1984, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 1154 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas

L'article 1119 du code civil dispose en son alinéa 1er que 'Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci

1119 du code civil.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : DIRE la société SADEM TRANSPORT bien fondée en son appel et y faisant droit, Vu les articles 122 à 124 et 1416 du Code de procédure civile, Vu l'article 1119