Valeo au visa de l'ancien article 1151 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 » ; 1°) Alors que la faute inexcusable du

435 DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CLAMAGERAN AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE "AUX FINS DE FAIRE CONSTATER ET

la mesure des travaux indispensables à la poursuite du chantier; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; 4°) que

1147 ET 1151 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE SOPRA AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND LE GRIEF QU'ELLE EXPOSE EN LA PREMIERE

Au visa de l’article 1153 du code civil, il déclare qu’il a dû se transporter à plusieurs reprises dans le logement, ce qui lui a occasionné des frais, qu’il a dû effectuer plusieurs démarches et prendre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 8 du code des postes et télécommunications modifié

K... dans le cadre de son appel incident du chef de la non-conformité du moteur ne peuvent qu'être rejetées ( ) ; que, sur la réparation des préjudices, selon les dispositions de l'article 1151 du code

une telle réduction pour la raison que l unique exemplaire de l agenda versé aux débats n était pas conforme à la commande, la cour d appel a violé les articles 1142 et 1147 du Code civil ; 8 / que

1992 du code civil, en paiement des condamnations mises à sa charge par le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 4 et 16 du code

avait immédiatement pris les mesures nécessaires pour remédier aux désordres provoqués par la tempête, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge tranche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCI des Deux Villes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1151 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile, partant a violé, par fausse application l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail, et L.411-1 et L.452

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-4 (ancien article 1151) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil par refus d'application ; 3°) ALORS QUE la banque est tenue à un devoir renforcé de surveillance et de vigilance

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

dommages-intérêts en application de l'article 1147 du code civil, avec intérêts au taux légal à compter de la demande, outre 2. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens à recouvrer par la SCP LONGIN, avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile de sorte qu'il n' y a pas lieu à infirmation de ce chef. 25- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Z] sera condamnée aux dépens