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27 205 résultats pour « Article 1161 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00650

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

1134, 1161 du Code civil, L. 2222-4 et R. 2143-1 du code du travail ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué

Source officielle

Page 4 sur 1361

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TJ

1ére chambre civile

68701cadb8daa57c7f67624d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be0f

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe52

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e58c25a97f0381f5535

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8a3

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; qu'en ne se prononçant

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe117

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3ce

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Source officielle
CC

civ3

613721e8cd580146773f8a8b

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis des actes du 30 décembre 1982 et du 24 mai 1983 et l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'acte constitutif de servitude du 30 décembre 1982 concède

Source officielle
CA

12e chambre

64422a1ad2fa6fd0f8040664

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[S] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163d5b5c8005eb80ab945de

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

68f864ee5d3e42c22e13b8f5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile de première instance et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société Lexis Nexis aux entiers dépens.'

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603378d2532fec2cf66dc9ef

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

Les autres clauses du bail, auquel l'article 1161 du code civil impose de se référer, ne contiennent aucune disposition de nature à éclairer l'engagement des parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036df38a5d1497cdf010e72

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adae

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00425

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

5 du contrat, en violation de l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56bb10e2901d10fa4797a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

aux débats, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 1589, 1103, 11 93, 1194, 121 7 et 1231-3 du code civil, Vu les articles 1161 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00801

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

4 du contrat selon laquelle à l'issue de cette période d'un an, le contrat sera renouvelé automatiquement par période de 3 ans », bien que l'article 1161 du Code Civil prescrit que toutes les clauses

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe035

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe036

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

Source officielle