Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'article 2186 du Code civil ne prévoit la libération

Y... qui concluait à la divisibilité des dettes déclarées par les époux X... ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 332-2 et L. 331-7 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ces

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 313-1 et L. 313-3 du code de la consommation ; Attendu

X... et, partant, a violé les articles 2012, 2013 et 2036 du Code civil ; 3 / que le paiement fait par le débiteur principal qui vient s'imputer sur le principal de la dette, vient nécessairement réduire

la cour d'appel a estimé que l'engagement était limité au capital fixé à la même somme dans l'acte de prêt ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

au même taux, ' conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil, dit que les paiements s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, ' ordonné la restitution des marchandises vendues

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2311 du code civil et l'article L. 313-22 du code monétaire

2 du Code civil, les articles 12, alinéa 4, et 18 de la loi du 31 décembre 1989, en appliquant la réduction du montant de la fraction du prêt restant due à l'établissement de crédit après la vente amiable

l'extinction de la dette ; que par ce motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

fixe le point de départ des intérêts des sommes dues à l'entreprise pour ces deux catégories de travaux à des dates antérieures au 31 décembre 1985 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

1254 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, TOUT JUGEMENT PORTANT CONDAMNATION DU DEBITEUR EMPORTE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ET CE, MEME SI LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL ; QU'EN DENIANT TOUT EFFET

1254 et 1256 du code civil (dernières conclusions, p. 3, § 2), la cour d'appel a violé lesdits textes, ensemble l'ancien article L. 311-52 du code de la consommation ; 2) ALORS QU' en se fondant sur

civil, notamment son article 1254 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1907 du code civil et R. 313-11 du code de la consommation, - dire et juger la SCI Le Pérugin bien fondée à exciper l'exception d'inexécution et à se prévaloir de l'article 1188 du code civil » étant

2277 (ancien) du Code civil et de l'article 2224 actuel du Code civil, les intérêts se prescrivent par cinq ans, cependant il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 2244 (ancien) du Code

1254 du code civil.  

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du code civil, devenu 2314 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse

1254 et 1256 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le montant de la créance de la société Transcap pour le seul motif que critique la première