Le premier alinéa n'est pas applicable, dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233, 2236 , au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244» ; qu'en l'espèce , la société MCS se prévaut

ensemble à Reims (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

allouées'; - Condamné la SARL Cèdres Promotion aux dépens.

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

X..., B..., Z..., G... et Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1987) de les avoir condamnés solidairement, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

Y..., la cour d'appel de Pau a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, et subsidiairement, l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, qui oblige le vendeur à garantir

Charles X... afin d'y construire un hôpital, projet déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 23 juin 1967 ; que deux de ces parcelles ont été cédées en 1990 à la commune de Sète ; qu'en 1997

Ainsi qu'il résulte des paragraphes 10 à 13, l'article 56-2 du code de procédure pénale ne prévoit pas de contrôle judiciaire préalable à l'exploitation de tout objet ou document d'un journaliste saisis

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et les articles L. 214-172 et L. 752-6

Y... et l'un des repreneurs de la société employeur dont l'offre avait été écartée, la cour d'appel a encore violé l'article Lp. 1233-13 du code du travail de Polynésie française ensemble l'article 8 de

X..., le 6 mai 1994, dont la déclaration n'avait été faite que le 13 juin 1994 ; que la cour d'appel (Paris, 29 mars 2000) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société Etandex fait

; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 8 juillet 1992), que les époux Z..., associés de la SARL "Société d'Exploitation des Etablissements Panne" (la société Panne), ont vendu les 13

Q..., la cour d'appel a violé l'article 894 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 13. L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, s'agissant de l'intention libérale de M.

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

France 95595 LEVALLOIS PERRET cedex VL Seat Cordoba 2362 PH 07 XK... 84 21/02/01 Découvert en compte crédit sous faux nom Marseille 13 12/02/01 Norrsken Finance Neuilly contentieux Contrat de

Il sera condamné à payer à la Sasu Capio clinique des Cèdres la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel et non compris dans les

1er du Protocole additionnel de la CEDH, des articles 2037 et 2039 du Code civil ; 2 / que le créancier est tenu envers la caution d'une obligation d'information dont l'omission entraîne la décharge