D’après l’article 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale. (...) 6.4 Bien

D’après l’article 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale. (...) 6.4  

D’après l’article 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale. (...) 6.4  

13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41-6, 591 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise aux Domaines

7 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la CEDH ; - le droit au recours effectif (article 13 de la CEDH) est aussi violé.

Ainsi, cette législation est contraire aux dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme garantissant le droit au recours effectif, dont le pendant communautaire est l'article 13

alléguées, et il mentionne un unique recours du seul montant de celles-ci - de sorte que les redevables, dont le requérant, sont privés des éléments susceptibles de fonder le recours effectif garanti par l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -en cas d’exécution, elle méconnaît l’article 13 de la CEDH.

cas d'éloignement, l'administration portera enfin une atteinte grave à son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la CEDH dès lors qu'il a introduit un recours en annulation à l'encontre

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le cas échéant l’article 13 de la CEDH Vu les autres pièces du dossier.

de société spécialisée dans les travaux de construction ; il ne peut se rendre sur les chantiers ; il convient d'octroyer le sursis afin de préserver la garantie d'effectivité du recours exigée par l'article

chauffeur routier et pour les trajets de la vie quotidienne ; il ne peut se rendre sur les chantiers ; il convient d'octroyer le sursis afin de préserver la garantie d'effectivité du recours exigée par l'article

En application de l'article 6, §1 de la CEDH : 'Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

8 de la CEDH ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le préfet porte atteinte à son

Par suite le moyen tiré de la violation de l’article 13 de la CEDH doit être écarté.

Sur l’atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale : - il est porté atteinte à son droit à un recours effectif prévu à l’article 13 de la CEDH, sauf à lui permettre d’être jugé dans le cadre

L'appel a été formé au-delà du délai de 24 heures prévu par les dispositions de l'article R 743-10 et ne peut qu'être déclaré irrecevable.

(CEDH) et à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il est père d'un enfant qui dispose de la nationalité