1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la société Electraf avait fait valoir qu'aucun des trois salariés démissionnaires n'avait respecté son préavis, ce qui ajoutait à la désorganisation de l'entreprise

avril 1996 a retenu la responsabilité de la commune sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et a alloué à Mme X... des indemnités au titre du remboursement de travaux exécutés par

37 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / qu'il en est d'autant plus ainsi que si l'administrateur est seulement tenu d'une obligation de moyens dans la recherche des solutions

Z... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que la validité de l'assignation n'a pas été contestée avant toute défense au fond ; que, statuant par un arrêt avant dire droit du 14 octobre

1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel qui retient que "l'annulation de la délibération n'était pas en soit révélatrice d'une faute à la charge de l'EIRA" de nature à engager sa responsabilité, tout

d'un classement sans suite par le procureur de la République ; que les époux X... ont alors assigné, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, Mlle A... et M.

1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que tout manquement au devoir général de prudence est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever le

1382 et 1383 du Code civil, ensemble des articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / qu'en tout cas, en décidant que les fautes commises par Mlle Y... et M.

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

Y... avait souscrit le cautionnement garantissant le bail de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'exercice d'une action en justice constitue un droit

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur, comme son agent général agissant pour son

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

1382 et 1383 du code civil ; 3 / que l'acceptation d'un risque par la victime ne saurait être invoquée par l'auteur du dommage pour s'exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité que si

L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du Code civil, ont assigné en contrefaçon de marques et en concurrence

commis par la SCI du ..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait, en utilisant les mêmes

1384 du Code civil ; 2 / que la faute de la victime, même si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, entraîne une exonération partielle du gardien ; qu'en exonérant M. et Mme X...

1374, 1375, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que seule la faute de la victime qui constituerait la cause exclusive du dommage prive intégralement celle-ci d'une indemnisation ; qu'en se bornant

1382, 1383 du Code civil et L. 122 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, l'employeur qui engage un salarié précédemment employé dans une entreprise concurrente a l'obligation de s'informer

X... portait la mention "solde prix de vente Trigano-Sté DLBI", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que MM.