de dommages-intérêts, et le crédit-bailleur en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; qu'une ordonnance de référé du 13 février 2001 a constaté la résiliation de ce contrat, au 17 octobre

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 17 octobre 1991 entre la société Isore et les sociétés de crédit-bail stipulait que celles-ci

l'absence de promulgation, à la date de l'offre de renouvellement du bail, des textes d'application de l'article 17-2. 8.

[P] relatives à la poursuite du bail de 1998 rejetées » (arrêt p. 6-7), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "Vu les articles 1103, 1104 et 1188 du Code Civil ; Aux termes de ces articles, les contrats constituent

12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, tout en relevant que le contrat de crédit-bail avait été résilié de plein droit, la cour d'appel elle-même, procédant au constat des

de bail invoquée par la société M & A Partners, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de bail litigieux avait fait l'objet d'une exécution au moins partielle, la cour d'appel

le notaire de la succession par courriers électroniques des 21 et 26/06/2013 aux fins de contacter Mme [O] [B], demandant ses instructions dans le cadre du renouvellement du bail.

délivré le 27 février 1981, après avoir rappelé la teneur des clauses du contrat de bail ayant fait l'objet d'infractions ainsi que la clause résolutoire insérée dans ce même contrat, indiquait expressément

; qu'il résulte, en outre, des dispositions du 4e alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que, pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location

ou seulement trois mois et deux semaines avant ladite échéance, était régulière, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 ) que le contrat de bail conclu entre une personne

l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 17 novembre 2019. 4.

de bail; qu'en retenant, cependant, que le propriétaire n'avait pas contesté la demande de renouvellement avant la date d'expiration de la prescription biennale fixée par l'article 33 du décret du 30

commercial des factures de loyers, l'arrêt retient que le bail commercial ne fait aucune allusion au bail à construction signé entre la société Pomiers et la SCI "Louis de Saint Laurent" le 17 juin 1975

; qu'en l'espèce, il résultait tant des constatations de l'arrêt attaqué que des conclusions d'appel de la SCI La Garenne signifiées le 17 février 1995, du contrat de location-gérance du 2 janvier 1979

applicable en l'espèce l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'agissant d'une location intervenue après cette date, et que le bail n'avait pas été expressément conclu au visa de l'article 17 b de

meubles, ce que précisent les articles 116 et 122 de la loi et que le délai de revendication qu'il prévoit ne saurait en aucun cas être appliqué en matière de crédit-bail, les conventions de crédit-bail

la novation, le 17 février 1989, du bail du 24 novembre 1988, a opposé la compensation avec la somme versée à titre de pas-de-porte en vertu de ce contrat ; Attendu que M. de Sevin fait grief à l'arrêt

; que la cour d'appel a constaté que la clause du bail mentionnait une date d'accession, à savoir la fin du bail ; qu'il se déduisait de ces constatations, qu'à la fin du bail, en l'absence de toute demande