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45 952 résultats pour « Article 17 du contrat de bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300575

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

17 du contrat de bail prévoyait que le preneur déclarait renoncer à tous recours en responsabilité contre le bailleur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147 du code civil et,

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01311_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 17 du contrat de bail conclu le 1er septembre 2021 entre la commune de Montgeron et la société Cath’coiffure intitulé « Droit de préférence en cas de vente des locaux » ce texte

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b13

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

augmenté de la redevance RIE, le cas échéant et de la provision sur charges de la dernière année de location (Article 17 du contrat de bail), outre le règlement des charges et taxe, jusqu'à la remise des

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c706384b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

7.1 du contrat de bail), Condamner provisionnellement la société Novita à payer en principal à la société Immorente la somme de 10.244,45 € au titre de l'article 7.1 du contrat de bail, Dire que

Source officielle
TJ

Référés

6866ef8bd33109fd079b72ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 29 août 2021, - constater la résiliation de plein droit dudit bail à effet du

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc87bcdc6046d473bd5c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l'article 17 du contrat de bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300572

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

pour un montant de 1.108,87 euros pour l'exercice 2012 et 1.151,44 euros au titre de l'exercice 2013, la cour d'appel a dénaturé l'article 17 de la convention de bail en date du 18 décembre 2012 et a

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e4df1f582838351441

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

17 du contrat de bail conclu le 1er septembre 2021 entre la commune de [Localité 5] et la société Cath’Coiffure stipulant que « par dérogation à l’alinéa qui précède, cet article néanmoins sera applicable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109428_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

la vente le 30 août 2021 soit avant que la délibération en litige n'intervienne ; - la délibération méconnaît le droit de préférence consenti à Mme A, représentante de la société requérante, par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200226

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

ne fait nullement référence à la clause résolutoire prévue au contrat de bail ; QUE d'une part, la clause résolutoire insérée à l'article 17 du contrat de bail prévoit "il est expressément

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

662fe106b89538338ecdce78

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

7.1 du contrat de bail) ; - condamner provisionnellement la SAS JYS BUSINESS à lui payer la somme de 4 840,04 euros au titre de l’article 7.1 du contrat de bail ; - dire que le dépôt de garantie demeurera

Source officielle
TJ

Service des référés

67856762aaacbea0fe680fdf

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de droit d'un bail.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031f41e6c33492cb23131b1

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

17 du contrat de bail, ' M.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0153d74e929a9d8fa330b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de droit d'un bail.

Source officielle
TJ

Service des référés

67856754aaacbea0fe680daa

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de droit d'un bail.

Source officielle
CA

16e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4da

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

ne fait nullement référence à la clause résolutoire prévue au contrat de bail ; que d'une part, la clause résolutoire insérée à l'article 17 du contrat de bail prévoit 'il est expressément convenu qu'en

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fb1dd062d9f810e16c0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

13 du bail, - dire et juger que par application de l’article 17 du contrat de bail, le dépôt de garantie versé par la société Phone House restera définitivement acquis à la société Hauteville 43, -

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8a0c777d3ec8eb642d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En l’espèce, l'article 17 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer dans sa totalité ou ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be1

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

somme de 41 497, 22 € au titre des conséquences du retard de paiement en application de l'article 17 du bail ne peut prospérer contre elle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310078

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

17 du contrat était ambiguë et qu'il convenait de rechercher la commune intention des parties, que le bail ne comporte aucune indication de surface quant aux places de parking, que les appels de loyer

Source officielle