1799-1 du code civil .

1799-1 du code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant relevé que par convention du 27 juin 2006 la CEGC s'était engagée à fournir une garantie

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devant nous, à l'audience du 16 septembre 2025, afin de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie, Vu l'article 1799-1 du Code

Sud-Est une garantie en paiement conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil d’un montant de 1.422.538 euros TTC dans le délai d’un mois de la signification de l’arrêt sous astreinte de

Faisant valoir que malgré des rappels, la société MEDIAN n'avait pas elle-même fourni le cautionnement solidaire prévu par l'article 1799-1 du Code civil, et réclamé par la BANQUE FRANCAISE en garantie

Faisant valoir que malgré des rappels, la société HOTEL BALZAC n'avait pas elle-même fourni le cautionnement solidaire prévu par l'article 1799-1 du Code civil, et réclamé par la BANQUE FRANCAISE en garantie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par conclusions signifiées le 24 juillet 2019 la société SARL SNJ Castro demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil Vu l'article 700

809 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation sur le montant des sommes restant dues est sans incidence sur l'obligation de fournir la garantie prévue par l'article 1799-1 du code

En effet, le demandeur sollicite la délivrance de la garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil, article qui est d’ordre public.

L'article 1799-1 du code civil lui est donc applicable et les conditions d'exigence d'un cautionnement solidaire sont remplies.

1799-1 du code civil ; 2°/ que l'article 1799-1, alinéa 3, du code civil offre, dans certaines conditions, à l'entrepreneur la faculté de surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée

1799-1 du code civil.

1799-1 du Code civil d'un montant de 439 200 euros TTC dès la signification de l'ordonnance.

1799-1 du code civil eu égard à l'existence de prestations intellectuelles.

professionnel du marché litigieux (pièce n°46), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1799-1 du code civil ensemble l'article 1184 ancien du code civil applicable à

1799-1 du code civil.

a assigné en référé la SCI et ses associés, les époux X... et la société international investissement, en paiement d'une provision, fourniture sous astreinte de la garantie de paiement prévue par l'article

était possible, la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil.