à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

le bénéfice des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation ; au surplus, ces écritures ne peuvent être regardées comme procédant

de l'article 38 du code général des impôts et du paragraphe n° 1 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du

assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules

433-3, alinéa 5, du code pénal. » Réponse de la cour Vu le principe ne bis in idem, les articles 433-3, alinéa 5, du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale : 17.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

En second lieu, aux termes du I bis de l’article 244 quater O de ce code : « Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées (…) et

X..., né le [...] à Pointe Noire, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, se prévalant de sa filiation avec A...

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[B] résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale qui aurait été apparente ou connue de l'auteur, au sens du 3° bis de l'article 222-24 du code pénal.

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

18 du code civil.

357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 ) que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action ; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité

357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 / que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité

357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 / que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité

357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 ) que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action ; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité

357 et 357 bis du Code des douanes ; 2 ) que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action ; et que l'existence d'un droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité