26 C.x", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du dit article 26 C (x) et, par suite, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, à supposer par hypothèse que les stipulations

Etait également stipulée une clause pénale en cas de non-réitération de la vente. 2.

Le règlement n° 2014.03 du 5 juin 2014 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, établi par l'autorité des normes comptables (ANC) précise en son article 934-2 a.

En application de l'article 23 de loi du 6 juillet 1989, la liste des charges locatives est fixée par décret en Conseil d'Etat.

limitant le champ d'application de cette garantie aux salariés classés dans la troisième catégorie des invalides, au sens de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; que la CIPRA, se fondant

-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 132-2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et l'article R. 632-1 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles

n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la mise en oeuvre de la clause pénale avait été prévue,

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

En premier lieu, l'arrêt retient que la clause litigieuse a pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaînes en clair de la TNT. 8.

l'artiste-interprète de redonner l'autorisation d'exploitation de ses prestations après rupture du contrat d'exclusivité, a renversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil et l'article

1134, devenu 1103, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis d'une clause contractuelle ; qu'en l'espèce, les

résolutoire » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande en nullité du commandement visant la clause résolutoire Aux termes de l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée

2, à hauteur de 85 % pour la liste FO et 15 % pour la liste CFTC, l'article 3 précisant qu'au delà de cette règle de répartition, une clause de réserve garantirait la représentativité minimum de 10 %

Article 2 : La SARL Class J est déchargée, en droits, intérêts de retard et pénalités, des compléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels

2 sont classés en première catégorie.

résolutoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ne peut être demandée

4 janvier 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit : 1 / de la société Acquisitions et gestions immobilières (AGIMO), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2

par article ; en l'espèce, l'application des autres clauses a permis à M.