SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVES A LA FORME DES ATTESTATIONS PRODUITES

[Y], que « les attestations de témoins non conformes à l'article 202 du code de procédure civile tendant à prouver que ceux-ci ont renoncé à la vente en raison de la présence sur le lot 25 de ce tuyau

[T] [G], coordinateur opérationnel et responsable hiérarchique , rédigée conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ces termes : 'Le 13 décembre 2012, M.

202 du nouveau Code de procédure civile et qui émanent de personnes qui n'ont pas personnellement assisté en son entier au déroulement de l'altercation ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions

202 du code de procédure civile, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en jugeant irrecevables douze des attestations versées pour la première fois en appel par M. et Mme [G] au seul

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les règles édictées par ce texte, relatives à la forme des attestations produites

202 du code de procédure civile, les juges du fond n'ont pas suffisamment motivé leur décision, partant, ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5.

Il expose que : - Les attestations adverses ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; - L'absence qui lui est reprochée est due à un malaise dont il a

Il relève que l’attestation de Mme [B] n’est pas conforme aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elle n’est corroborée par aucun autre élément objectif.

de procédure civile ; alors, encore, que la faute grave mentionnée aux articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail est définie en jurisprudence comme résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits

202 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour refuser la qualité de cadre à la salariée et la débouter de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que les attestations produites

la valeur et la portée du courrier de Mme Y..., faute pour cet élément de preuve de répondre en la forme aux dispositions l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles

202 du nouveau Code de procédure civile et violé celui-ci, dénaturé en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la décision du premier juge qui contrairement à ce qu'indique l'arrêt

202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en rejetant le témoignage de Mme X..., au motif qu'il n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau

ne répondant pas aux conditions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari qui soutenaient

202 du nouveau Code de procédure civile par Mlle Lydie Y..., que l'huissier de justice lui a remis l'acte dans les locaux de la mairie où elle était employée en tant que remplaçante de la secrétaire de

Adem X...; que quant aux attestations elles ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ; que de surcroît, M.

205 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que ces attestations ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin,

202 du nouveau Code de procédure civile et qu'elles étaient fausses et mensongères ; alors qu'en deuxième lieu les attestations produites par Mme X... remplissaient toutes les conditions prévues par l'article

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code