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106 résultats pour « Article 21.439 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200997

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Source officielle

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CA

2ème chambre

69df1d85cdc6046d47477e2a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00023

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

1134 du code civil, devenu 1102 à 1104 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00306

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, devenu article L. 3123-14 du même code ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874551eeae4f1309d192

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[T] [S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200984

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200994

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfeb7404cfa73fa4bc61

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

Source officielle
CA

TARIFICATION

6688ddfa676b73dd81b96c3e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6785fda3e1c1941b1ee98091

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

infondées - condamner la société Inter affaires à verser la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2402a12a235bae6d12

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'article 18 de ladite convention énonce que : 1. La preuve que la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause un des faits prévus à l'article 17, paragraphe 2, incombe au transporteur. 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66235abfaec0e60008fe97c9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit et assorti sa décision de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

1382, devenu 1240, du code civil ; 7°/ que les juridictions nationales n'ont pas compétence pour interdire l'exécution d'une aide existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163515da2ead9ed860b6fde

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

L'employeur contestant la réalité des griefs invoqués à son encontre, l'article L.1154-1 du Code du Travail stipule qu'[K] [G] doit établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002143993

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

Le requérant ne fut pas informé de cette demande, et cela nonobstant les dispositions contenues dans l'article 408 par. 2 et 3 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201332

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300876

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

A..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00927

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

L. 1226-9 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident ou d'une maladie

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a381

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail.

Source officielle