2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.3171-4 du code du travail ; que M.

par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le marchandage, défini comme toute

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

de l'article L. 3245-1 du code du travail.

430 et 447 du code de procédure civile, et de l'article 312-2 du code de l'organisation judiciaire 2° Alors que le jugement est signé par le président et par le secrétaire ; qu'en cas d'empêchement du

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux mémoires des parties pour l’exposé de leurs moyens en droit et en fait.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1154-1 et du Code de travail. 2°/ QU'elle a, à tout le moins, méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS QUE si un fait isolé ne permet

Sur le respect des dispositions de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale.

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.

somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1226-7, L.1226-9, L.1226-13, R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et à tout le moins, qu'en statuant comme elle l'a

de l'article 700 du code de procédure civile.

455 et 563 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux dépens et à régler à l'[11] une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale L'article R 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.- Lorsqu'il