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64 résultats pour « Article 210.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0919JUD003259796

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

Source officielle

Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f0

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26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de l'article L 91-8 du code des assurances, l'employeur aurait dû informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD007563201

Admin. suprême

12 juin 2007

12 juin 2007

L'article 343 de l'ancien code de procédure pénale relatif au pourvoi dans l'intérêt de la loi était ainsi libellé : « Lorsqu'il est informé qu'un arrêt ou un jugement rendu

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0413JUD002656207

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION (TOUS LES REQUÉRANTS) A. Article 2 – obligation positive de prévenir la menace pour la vie 1. Thèses des parties 2.

Source officielle