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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
En application des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, il pouvait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, jusqu'au 21 juin 2021.
3e chambre sociale
6a226141cdc6046d47390bf6
4 juin 2026
l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.
1ère CHAMBRE
6a109fd2cdc6046d479adc2d
20 mai 2026
Par jugement du 13 avril 2022, le Tribunal Judiciaire de Dax a interprété comme suit le jugement rendu le 21 juillet 2021 : - interprète le jugement rendu le 21 juillet 2021 par le présent tribunal en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300306
16 mars 2011
625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 14 du même Code et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db82
19 octobre 2022
incident et demande quant à elle à la Cour, au visa des articles 1626 et suivants du code civil et 909 du code de procédure civile, de : confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la clause de
POLE CIVIL - Fil 2
6705a48b1296b51ba2bf2293
3 octobre 2024
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.
1ere Chambre Section 1
69e06eaacdc6046d4768b555
15 avril 2026
L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de : - accueillir l'intervention volontaire de la Sas Green City
PPP Contentieux général
67895724428384b762e6268a
14 janvier 2025
La SAS POLE PERFORMANCE HABITAT, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles D. 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb75a11c6b685408c397c2
7 mars 2019
de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la société Auberge de l'Hermitage : 5 000 euros, - à la société
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.
CHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe851204608
4 juillet 2025
Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418645_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en
Chambre sociale
659f9aa13328fa00087a2760
10 janvier 2024
2224 du Code civil et non la prescription triennale de l'article L 3245-1 du code du travail prévu pour les demandes salariales.
Pôle 6 - Chambre 5
6162c50e1e6e05567349085d
29 novembre 2012
450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6355c51457d0f882db69
27 avril 2023
[L] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. - condamner M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725
30 novembre 2022
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.
Chambre A - Civile
670f581f4ad0d5ee7d7e5a34
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits selon l'article 699 dudit code
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