[O] s'en est remis à des conclusions transmises le 21 février 2025 et demande à la cour d'appel de : Vu la législation sus-citée ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en