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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210783
29 novembre 2018
L. 411-1 du code de la mutualité, dès lors qu'il résulte de l'article L. 216-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée que les
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a0
23 mai 2013
En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00581
27 février 2018
6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 41, 81, 201, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au procès équitable
1ère chambre
DTA_2204096_20240502
2 mai 2024
L'article L. 215-14 du code de l'urbanisme dispose que : " Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le
4ème Chambre
DTA_2203165_20250327
27 mars 2025
L. 411-1 du code minier.
1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
18 mai 2026
par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code
1 ère Chambre
DTA_2301566_20240220
20 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01158
25 juin 2019
111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, L. 212-1 XI, L. 24-9 et L. 216-7, 3°, du code de l'environnement, 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2001 portant règlement d'eau de la retenue de la
6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fb0
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100524
16 mai 2018
d'euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sans imposer l'exercice par l'acquéreur d'une voie de droit contre un
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02855
28 novembre 2017
L. 620-2 et D 212-21 du code du travail ; que sur demande du contrôleur du travail, M.
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
L. 211-1 du code de l'environnement.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210784
L 411-1 du code de la mutualité, dès lors qu'il résulte de l'article L 216-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée que les
3ème chambre
DTA_2201221_20260130
30 janvier 2026
6-5 du décret du 28 mars 1978, des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article 10 de la directive 2006/123 du 12
8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
Par ailleurs, comme la requérante le reconnaît, il résulte des dispositions de l'article R. 132-21 du code minier de la Nouvelle-Calédonie citées au point 4 que le CCEM est présidé par le président du
5fd90dda3bbe5fa738b92fce
5fd90dd63bbe5fa738b92fb1
CHAMBRE 3
DTA_2103259_20250401
1 avril 2025
R. 214-44 du code de l'environnement. 6.
DTA_2207056_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis
5fd90dd63bbe5fa738b92fb3
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