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4 934 résultats pour « Article 218-13 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210783

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L. 411-1 du code de la mutualité, dès lors qu'il résulte de l'article L. 216-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a0

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00581

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 41, 81, 201, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit au procès équitable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204096_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L'article L. 215-14 du code de l'urbanisme dispose que : " Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203165_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 411-1 du code minier.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301566_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production phonographique au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01158

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, L. 212-1 XI, L. 24-9 et L. 216-7, 3°, du code de l'environnement, 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2001 portant règlement d'eau de la retenue de la

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100524

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

d'euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sans imposer l'exercice par l'acquéreur d'une voie de droit contre un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02855

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

L. 620-2 et D 212-21 du code du travail ; que sur demande du contrôleur du travail, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 211-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210784

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L 411-1 du code de la mutualité, dès lors qu'il résulte de l'article L 216-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée que les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201221_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

6-5 du décret du 28 mars 1978, des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article 10 de la directive 2006/123 du 12

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02430_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Par ailleurs, comme la requérante le reconnaît, il résulte des dispositions de l'article R. 132-21 du code minier de la Nouvelle-Calédonie citées au point 4 que le CCEM est présidé par le président du

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103259_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 214-44 du code de l'environnement. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

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