Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (…) ».

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur les saisies-vente : Sur le fondement de l'article R. 221-10 du code des procédures civiles d'exécution, lequel article dispose que les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles.

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 221-15-8 que le décret attaqué insère dans le même code.

pour fournitures diverses ; qu'en relevant un tel moyen d'office sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

pour fournitures diverses ; qu'en relevant un tel moyen d'office sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est