obligatoire (titre VI, sous titre I, chapitre I) alors que l'article R.142-11 du code de la sécurité sociale stipule que la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

33 de la Convention collective litigieuse ainsi que l'article 1134 du Code civil.

1034 du Code de procédure civile, avec la déclaration de recours définie par l'article R.464-12 du Code de commerce, n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré de ce que le ciseau tarifaire retenu par

L. 229-6 du code de l'environnement, d'imposer une surveillance de ces émissions, et d'imposer, conformément à l'article R. 229-21 du code de l'environnement, la restitution de quotas d'émissions de gaz

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Il incombe en conséquence à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon lui, à caractériser l'insuffisance professionnelle dont il se prévaut

Toutefois, cette appréciation est erronée car, en se référant aux critères de l'article L. 145-33 du code de commerce pour fixer l'indemnité d'occupation statutaire, l'article L. 145-28 du code de commerce

La cour d’assises visa notamment les articles 303 et 309 de l’ancien code pénal et 222-1 du code pénal, ainsi que la Convention contre la torture.

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

L'article 750 du code de procédure civile issu du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019, (non annulé par la décision du conseil d'État du 22 septembre 2022) est applicable aux instances introduites à

Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 220 dont pauses : 58. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 225 dont pauses : 58. Niveau : 1 B.

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

266 du code civil et 10 000 euros sur celui de l'article 1382 du code civil, * d'homologuer le rapport de Madame I

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les infractions prévues aux articles 215 et 220 § 8 du CP ne figurent pas parmi ces infractions.

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

Elle s'exprima notamment comme suit   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée, il