Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 825 résultats pour « Article 232-13 Code inconnu »
CodexAI
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
secrétaire général ou d'absence du directeur ou du secrétaire général pour une durée supérieure à un mois, le directeur adjoint dudit établissement ou dudit syndicat interhospitalier chargé de l'intérim, en application de l'article 16 du décret n° 2000-232
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre, à l'exception des articles L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3 et L. 232-10-4 s'appliquent aux contrôles et constats des infractions en matière de dopage
Article L232-23-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 35
Le membre du personnel d'encadrement du sportif ou toute autre personne qui aide une personne à violer l'interdiction prévue aux articles L. 232-23 et L. 232-23-4 et les personnes ayant commis un manquement à l'article L. 232-10-3 ou à l'article L. 232
Article R232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
Peut donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires, tout comportement d'une personne détenue majeure susceptible de caractériser : 1° Une faute prévue par les dispositions de l'article R. 232-5 à l'exception
Article L168-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
L'allocation journalière n'est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
Article R232-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles R. 232-28 et R. 232-30 et selon la procédure fixée aux articles R. 232
Article R232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 59
Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire.
Article D232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57
Les ministres font procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-13.
Article L232-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 55
Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit : 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.
Article 82
- Code général des impôts, CGI.
Article R232-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73
Cette notification précise : 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ; 2° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il est présumé qu'elles
Article R232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23
-7 ; 13° Etablissement des billets (numéro du billet, date d'émission, allers simples, décomposition tarifaire) ; 14° Numéro du siège et autres informations concernant le siège ; 15° Informations sur le partage de code ; 16° Toutes les informations
Article 4
greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux articles
Article L122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 86
Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini aux articles L. 232-1 à L. 232-3 du code de l'énergie.
Article L232-21-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 60
Les départements et, le cas échéant, les institutions et organismes avec lesquels des conventions sont conclues en application de l'article L. 232-13 ont recours, pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, à un système d'information
Article R322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 44
Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce. Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du même code.
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code sont complétés comme suit : - attester d'une expérience d'encadrement de groupe ; -
Article D232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58
Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-22.
Article L3142-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
Article Annexe 2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 69
DÉPARTEMENT Part de la charge nouvelle résultant des dispositions des articles D. 232-9-1 et D. 232-9-2, de la revalorisation des plafonds de l'allocation fixés à l'article R. 232-10 et de la modification des règles de participation financière des bénéficiaires
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