700 du code de procédure civile, - condamner l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT aux dépens de l’instance.

des copropriétaires sis [Adresse 1] et [Adresse 5] : - La somme de 3.500,00 euros à titre de dommages et intérêts, - La somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

- Necker pour l'adresse sise 9, rue Bargue (75015) Paris, adresse du siège de la société ODC (pièce n° 1-7 et pièce 5-1) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée

L. 123-5 du code du travail et 624 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-24 du code de commerce, le plan de cession ne doit prévoir que le nombre de licenciements

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 312-1, 312-13 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

X..., la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail et les dispositions de la loi du 5 janvier 2005 ; 3 / qu'un établissement d'enseignement dépourvue

tout droit aux intérêts ; A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, Vu l'article 1343-5 du code civil, Octroyer à Madame [E] [S] les délais de paiement les plus larges au regard de l'article 1343-5 du code civil ;

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 24-14.812 et S 24-14.808 sont joints. Désistement partiel 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

revanche, aux termes de l'article 5, il incombe au juge, dès lors qu'une garantie est substituée à la saisie, de se prononcer sur le caractère suffisant de la garantie et de déterminer en conséquence

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

par ces personnes publiques ; qu'aux termes des articles L. 51-1 et L. 251-2 du Code de l'aviation civile, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998, l'établissement public

fonder la garantie par l'exposante du remplacement des panneaux sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la cassation à intervenir sur les

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum, la SARL [X] et la SA [D] assurances à payer à la SARL jetly la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

[T], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en retenant, pour

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24