Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 680 résultats pour « Article 242-1.02 Code inconnu »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R382-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
L. 382-39 est celui fixé en application des articles L. 242-5 à L. 242-7-1.
Article 2
.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 335-1.01, Art. 335-1.02, Art. 335-2.06, Art. 335-3.01, Art. 335-3.02 V. - Le modèle de rapport d'essai de bon fonctionnement du LRIT, qui fait l'objet de l'annexe 335-
Article 242-0 Z decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts bénéficient du remboursement visé à l'article 242-0 Z quater.
Article D1142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
La pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 est calculée sur la base des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle
Article R725-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
L'agrément peut être abrogé ou retiré, sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis
Article D242-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 44
Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 241-3-1 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article D242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79
-Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des plans d'épargne retraite d'entreprise mentionnés aux articles L. 224-23 et L. 224-27 du code monétaire et financier ou par des contrats d'assurance
Article 412-1.03
Véhicules routiers à bord de navires autres que des navires rouliers Les véhicules routiers, tels que définis dans les directives citées à l'article 412-1.02, embarqués à bord de navires autres que des navires rouliers, doivent être munis d'une déclaration
Article 27
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter, Art. 242 ter B III. - Les I et II s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.
Article R*242-87-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 07
Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre, formulée par une personne physique ou une société, mentionnée respectivement aux articles R. 242-85 et R. 242-86, vaut décision de
Article D242-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59
Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
Article 49
L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale.
Article 49
L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale.
Article R142-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42
L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 242-5 et au dernier alinéa de l'article L. 242-7 du présent code, au premier alinéa de l'article L. 751-16, au dernier alinéa de l'article L. 751-21 et à l'article L. 752-19 du code rural et de la
Article D412-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel prescrites au titre des articles R. 146-31-1 et suivants donnent lieu au versement de cotisations horaires calculées sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale, en application de
Article Annexe 245-A.1
Cochez cette case si le navire est un navire à sustentation, au sens de l'article 245-1.02. 14. Cochez cette case si le navire est un hydroptère, au sens de l'article 245-1.02. 15. Cochez cette case s'il s'agit d'un navire à vapeur. 16.
Article 66-4
Sera puni des peines prévues aux articles L. 242-5 à L. 242-9 du code de la consommation quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.
Article R1511-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 57
R. 242-48 et R. 242-61 du même code.
Article A222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41
La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51
La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail.
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