Article R382-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'art. L. 382-39 est celui fixé en application des articles L. 242-5 à L. 242-7-1.

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article R382-134 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c8cdc6046d472521db

18 mai 2026

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f28

17 mai 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

7 mai 2015

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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