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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
65af680ab6c6260008b53080
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090dc0
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6789f8aa482fcecad732ff61
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[E] fait valoir que son action n'est pas prescrite car effectuée dans le délai de 5 années prévu à l'article L. 1334-5 du code du travail' La SAS Schneider electric industries soutient au visa de l'article
Source officielle8ème chambre
630710847786aac563f2757d
24 août 2022
24 août 2022
Forest de Boysson, société d'avocats, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11288
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L.3121-45, dans sa version applicable aux faits de la cause, L.3171-4 et D.3171 10 du code du travail, ensemble l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil ; 2°) ALORS en tout cas QUE le salarié
Source officielle4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[B] [Z] demande au tribunal de : « - Vu les articles, 1109, 1114, 1127-1,1217, 1218, 1344-1, 1344-2, 1353, 1363 et 1967 du Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 121-2, L.121-5, L. 241-1, R. 212
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d37d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article
Source officielle1ère Chambre
637dc8af14982305d4c2033a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article 1792-4-1 du même code dispose que : 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935108
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Selon l'article 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86beb
5 juin 2003
5 juin 2003
Elle invoque le fait que la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'existence du contrat de travail en vertu de l'article 1315 du Code civil, qu'en l'espèce M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156294
23 juin 2015
23 juin 2015
Article 111 « Il incombe au Conseil supérieur de la magistrature l’instauration des procédures disciplinaires contre les juges.
Source officiellecr
613725bacd5801467742013e
3 juin 1998
3 juin 1998
593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il se déduit des termes des articles 151 et 152 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne pouvant prescrire que des actes d'instruction se
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa264ea34ad10008581a27
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] [Z] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu les articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, vu la convention collective applicable, vu la jurisprudence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476
17 octobre 2018
17 octobre 2018
droit comme contrevenant aux articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25eba34ad100085819f7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction précitée, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
28 mai 2026
suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1
Source officiellePage 4 sur 5