de la violation des articles L. 377-1 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

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X... à ces épreuves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture

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Condamne la société Informatique Midi-Pyrénées industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la déboute de sa demande à ce titre ; Dit que sur les diligences du procureur général

la société Informatique Midi-Pyrénées industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la déboute de sa demande à ce titre ; Dit que sur les diligences du procureur général près

des sommes versées par elle au titre de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

132-19, 132-25 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 10.

257 du Code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant

F... et Mme G... sont propriétaires d’un terrain cadastré section OH n°257, 258 et 259 situé sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-l’Exil (Isère).

12 et 15 de la convention collective et de l'article D 253-14 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

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à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas".

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