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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f828
2 juillet 2025
2 juillet 2025
date des effets du divorce à la date de l'introduction de la demande en divorce, en application de l'article 262-1 du Code civil ; Monsieur [S] défendeur, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
Source officielleciv1
61372497cd58014677416bf5
28 mars 2006
28 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielleciv1
6137246acd58014677415534
8 février 2005
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42ef5
31 janvier 1984
31 janvier 1984
D'AVOIR RETENU L'EQUIVALENCE ENTRE LA LOI FRANCAISE ET LA LOI YOUGOSLAVE SUR L'ENSEMBLE DES POINTS DE DROIT LITIGIEUX ; EN PARTICULIER QUANT AUX EFFETS DU DIVORCE (BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100748
8 juillet 2010
8 juillet 2010
ne justifiait pas des éléments montrant la cessation de la collaboration postérieurement à la date de cessation de la cohabitation, les juges du fond ont violé l'article 262-1 du Code civil ; ALORS
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe660
18 décembre 1995
18 décembre 1995
C. et en a déduit à bon droit que celui-ci était irrecevable à demander l'application à son profit des dispositions du second alinéa de l'article 262-1 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d8e
31 mars 1993
31 mars 1993
émanant de son mari, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation et a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
613720becd580146773ee074
10 février 1988
10 février 1988
262-1 du Code civil alors que, au surplus, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations leurs conséquences légales et violé ce texte en n'admettant pas l'attitude fautive de Mme P., après avoir
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b5a
7 juin 1988
7 juin 1988
1473 du Code civil, les intérêts des récompenses courent à compter du jour de la dissolution de la communauté ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce
Source officielleciv1
6137246ccd58014677415606
11 janvier 2005
11 janvier 2005
a pas lieu de statuer sur les cinq premiers moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le sixième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu qu'il
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c484c6
6 mai 2003
6 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu qu il résulte de ce texte
Source officielleciv2
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. X
613720c0cd580146773ee17f
10 février 1988
10 février 1988
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane S..., épouse Paul, Valère X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c05
14 mars 2006
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil
Source officielleC2-JAF DIVORCE
69681592cdc6046d4752b214
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la
Source officielleciv2
61372692cd58014677426a98
28 mars 2002
28 mars 2002
237, 262-1 et 1315 du Code civil en énonçant ensuite, pour débouter M.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58fa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le jugement de divorce prendra , donc , effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 25 juin 2020 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil .
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58e2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon l'article 262-1 du code civil , « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29262cdc6046d470289b2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du nom de son mari par application des dispositions de l’article 264 du code civil, Condamne Monsieur [A] [J] [S] à verser à Madame [U] [G] [X] [O] une prestation compensatoire en capital d’un montant
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae31b7735881a7c0d39
12 avril 2024
12 avril 2024
en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 15 novembre 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil dans sa version en vigueur
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461ad
1 juin 1994
1 juin 1994
262-1 du Code civil " ; que la société Sodame ayant assigné M.
Source officiellePage 4 sur 2716