D'autre part, aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

Selon l'article R. 281-3 du même livre dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 281-3-1, les réclamations préalables doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées à l'administration

L. 722-2 et suivants du code de la consommation ; à cet égard, les dispositions de l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne leur sont pas opposables ; leur demande tendant à ce qu’il soit

189.29 euros 78.98 euros 437.50 euros 282 305.66 euros 21.33 euros 458.83 euros 283 4.69 euros 1.19 euros 460.02 euros 284 167.20 euros 31.60

Ainsi, le retard ainsi invoqué ne peut être regardé comme ayant eu une incidence sur le délai d’exécution des prestations prévues par le marché.

C doit être regardé comme constituant une extension de l'urbanisation en continuité d'un village existant conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 2 nonies.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

283 du code général des impôts.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Le 4 de l'article 283 du même code dispose que : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit