titre de la créance de la CPAM Outre la somme de 2 700 euros au titre de la résistance abusive et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation

[M] [N] [Q] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner M.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

Localité 3] et de les condamner in solidum à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, à la suite d'un incendie, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'en vertu des dispositions spécifiques du droit local, dérogatoire à l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil, aucune présomption

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 7 de la directive n° 89-104 CE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etas membres

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

T... durant toute la procédure d'appel, et dès lors que doit être considéré comme étant désigné dans les conditions prévues par l'article 695-22-1, 2° du code de procédure pénale, l'avocat qui a ainsi

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 363-1, L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-3 du code forestier, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

(article 7 Paragraphe 7.02 « Absences ») Une telle règle est par ailleurs rappelée par notre Règlement Intérieur à l'article B-6.

à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [L], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant

[B] demande la confirmation du jugement et le paiement à la MAAF de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

[S] [W], 2°/ Mme [G] [V], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M.

) INTIMÉS [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] défaillant [1] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante DRFIP IDF ET [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante

1-3, 3-2 et 3-3) ; que cette absence de ligne téléphonique semble incompatible avec l'exercice d'une activité de commerce en gros de véhicules ; que les fournisseurs de véhicules des sociétés DVS et TMC

maintenue dans la cause ; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2) auxquelles il n'a pas été répondu, selon les dispositions d'ordre public de l'article 388-1 du Code de